Details

Numac
2019010818
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2019
Datum inwerkingtreding
31 mars 2019

3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal fixant les modèles d'extraits et des copies d'actes de l'état civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2019 et mise à jour au 01-03-2024)

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