Details
15 JUIN 2021. - Arrêté du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la politique de l'emploi, relatif aux délégations de compétences aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles dans le cadre de la migration économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009031565 | 9 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs étrangers aux fonctionnaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2010 et mise à jour au 01-07-2021) |
| 2015031350 | 7 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences relatives à l'application des normes concernant l'occupation des travailleurs indépendants étrangers aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2021 et mise à jour au 01-07-2021) |
| Section I. | — |
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