Details

Numac
2021020015
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 janvier 2021

20 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans

Numac Titel
1987022077 27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 01-07-2024)
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