Details

Numac
2020203710
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2020

27 AOUT 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant un article 413bis/2 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne et modifiant l'article 431 du même arrêté

Numac Titel
2003027783 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)
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