Details
12 JUIN 2020. - Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991012553 | 11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2020 et mise à jour au 18-06-2020) |
| 1971031602 | 16 MARS 1971. - Loi sur le travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 18-04-2024) |
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