Details

Numac
1991012553
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 1991
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1991

11 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2020 et mise à jour au 18-06-2020)

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