4 MAI 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle

Numac

2020202115

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 mai 2020

Datum inwerkingtreding

24 mai 2020

4 MAI 2020. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle

Numac	Titel
2007021013	25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la [Cour constitutionnelle]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2014 et mise à jour au 14-05-2020)

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