Details

Numac
2020044709
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 décembre 2020
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 72 modifiant, à titre temporaire, l'article R.I.6-5 du Code du Développement territorial et l'article 23 du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours en ce qui concerne le montant des jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2021-05-14/01, art. 7)

Numac Titel
2017A70033 22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2017 et mise à jour au 29-04-2025)
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