Details

Numac
2017A70033
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
3 avril 2017
Datum inwerkingtreding
1 juin 2017

22 DECEMBRE 2016. - Code wallon du développement territorial - Partie règlementaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2017 et mise à jour au 29-04-2025)

Numac Titel
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