Details
30 OCTOBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2020 et mise à jour au 31-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995036231 | 24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging" (Fonds flamand d'amortissement des charges). (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1995 et mise à jour au 19-08-2022) |
| 1995035889 | 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2000 et mise à jour au 28-11-2024) |
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