Details
5 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015404 | 28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 22-06-2020) |
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