7 MAI 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 110, § 1er, 9° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action

Numac

2020041452

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mai 2020

Datum inwerkingtreding

6 juin 2020

7 MAI 2020. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 110, § 1er, 9° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action

Numac	Titel
1976D70810	8 JUILLET 1976. - Loi organique des [centres publics d'action sociale]. - Forme valable dans la Région de Bruxelles-Capitale. . (NOTE : Pour les versions de ce texte antérieures au 01-02-2007, voir les archives de L1976-07-08/01) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 24-07-2024)

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