Details
19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des voyages à forfait annulés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par AR2020-06-18/01, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 06-04-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020031041 | 18 JUIN 2020. - Arrêté royal confirmant des arrêtés ministériels basés sur le livre XVIII du Code de droit économique |
| 2020030680 | 16 AVRIL 2020. - Arrêté prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par ORD2020-12-04/04, art. 3) |
| 2020020690 | 3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés |
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