3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés

Numac

2020020690

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 avril 2020

Datum inwerkingtreding

6 avril 2020

3 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés

Numac	Titel
2020040676	19 MARS 2020. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des voyages à forfait annulés (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par AR2020-06-18/01, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2020 et mise à jour au 06-04-2020)

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