Details
13 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 mars 2019 portant création du Comité d'accompagnement en vue du suivi du monitoring des données personnelles dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour les secteurs sociaux et non marchands(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2020 et mise à jour au 30-06-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019011767 | 29 MARS 2019. - Décret portant création du Comité d'accompagnement en vue du suivi du monitoring des données personnelles dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour les secteurs sociaux et non marchands |
| 2006035781 |
31 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique (TRADUCTION). (NOTE : art. 66 et 70 modifiés avec effet à une date indéterminée par |
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