Details
29 MARS 2019. - Décret portant création du Comité d'accompagnement en vue du suivi du monitoring des données personnelles dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour les secteurs sociaux et non marchands
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020040088 | 13 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 29 mars 2019 portant création du Comité d'accompagnement en vue du suivi du monitoring des données personnelles dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour les secteurs sociaux et non marchands(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2020 et mise à jour au 30-06-2023) |
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