Details

Numac
2020031268
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2020
Datum inwerkingtreding
29-12-2023

22 AOUT 2020. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 29-12-2023)

Numac Titel
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