Details

Numac
2021033943
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 novembre 2021
Datum inwerkingtreding
24 novembre 2021

3 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public "Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement" (BIO SA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2023 et mise à jour au 29-12-2023)

Numac Titel
2018A15396
Numac Titel
2022043106 13 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation de la modification du deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA)
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