Details
7 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR2020-11-12/16, art. 1)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2020 et mise à jour au 01-02-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020021013 | 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 |
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