Details

Numac
2020021013
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 2020
Datum inwerkingtreding
10 avril 2020

20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…