Details
23 MARS 2020. - Loi visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2020 et mise à jour au 18-01-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022043317 | 11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant la liste des établissements visés à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique |
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