Details

Numac
2022043317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2023

11 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant la liste des établissements visés à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique

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