Details
12 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 17 mai 2019 modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait et de l'arrêté royal du 8 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012994 | 17 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-06-12/01, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 12-06-2020) |
| 2019041322 | 8 JUILLET 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-06-12/01, art. 3)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2019 et mise à jour au 12-06-2020) |
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