Details
7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 10)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2020 et mise à jour au 28-12-2020)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979030604 | 6 MARS 1979. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,12°, 011; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-1985 et mise à jour au 15-05-2020) |
| 2005022680 | 10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,34°, 007; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2005 et mise à jour au 15-05-2020) |
| 2018205339 | 20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2018 et mise à jour au 24-04-2023) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020016479 | 18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans |
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