Details
18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel abrogeant des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020020947 | 7 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 38 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DRW2020-12-03/08, art. 10)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-05-2020 et mise à jour au 28-12-2020) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…