Details
6 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale.(TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019040350 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel précisant l'organisation comptable et les rapports financiers à l'Autorité flamande des offices de location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2019 et mise à jour au 18-12-2020) |
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