Details
20 JUILLET 2020. - Loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013015084 |
19 MARS 2013. - Loi relative à la Coopération [belge] au Développement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023041092 | 28 FEVRIER 2023. - Arrêté royal élevant la charte d'intégrité existante pour la coopération au développement au rang de norme nationale pour la politique d'intégrité et établissant un point de contact central pour les victimes d'abus dans la Coopération au Développement |
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