Details

Numac
2019204642
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
27 octobre 2019

18 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon insérant des dispositions relatives à l'aide aux Gens du voyage dans le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

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