Details

Numac
2019202659
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 2019
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2019

22 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs

Numac Titel
1970111901 19 NOVEMBRE 1970. - Arrêté royal relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-1989 et mise à jour au 12-06-2024)
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