Details

Numac
2019202110
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2019
Datum inwerkingtreding
16 mai 2019

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, pour ce qui concerne la Commission de recours en matière de dispense de cotisations, l'arrêté royal du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dans le domaine des indépendants et des petites et moyennes entreprises

Numac Titel
1992018022 27 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes
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