Details

Numac
2019201591
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

23 MARS 2019. - Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2019 et mise à jour au 25-04-2023)

Numac Titel
2023202154 7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants
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