Details
7 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019201591 | 23 MARS 2019. - Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2019 et mise à jour au 25-04-2023) |
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