13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules

Numac

2019041116

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 avril 2021

Datum inwerkingtreding

6 mai 2021

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules

Numac	Titel
2010014128	19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 26-07-2024)

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