Details
19 MAI 2010. - Loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2010 et mise à jour au 26-07-2024)
Numac | Titel |
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2015014082 | 13 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules |
2014014232 | 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules |
2013014041 | 8 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 09-03-2015) |
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