13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques

Numac

2019041004

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

29 avril 2019

Datum inwerkingtreding

9 mai 2019

13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques

Numac	Titel
1970072012	20 JUILLET 1970. - Arrêté royal n° 20, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

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