Details

Numac
2019040957
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
13 mai 2019
Datum inwerkingtreding
23 mai 2019

22 MARS 2019. - Décret-cadre relatif au maintien administratif

Numac Titel
2022042678 14 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 3 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité juridique " Wonen-Vlaanderen " (Habitat Flandre) et les livres 3 et 5 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
2022040095 14 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés à la suite de la création de l'Agence de la Justice et du Maintien
2019012852 5 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation de l'entité chargée de la réception et du traitement des décisions judiciaires en exécution des articles 39 et 77 du décret-cadre relatif au maintien administratif du 22 mars 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2019 et mise à jour au 02-03-2022)
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