Details

Numac
2019040687
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
13 mars 2019
Datum inwerkingtreding
7 juin 2019

6 MARS 2019. - Ordonnance relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveaux de confort

Numac Titel
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2021A42559
2019042812 9 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel déterminant les critères de classement par niveaux de confort, l'appellation de ces niveaux et les modèles du logo identifiant ces niveaux pour les établissements d'hébergement touristique enregistrés sous la catégorie " hôtel "
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