Details

Numac
2019040488
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 mars 2019
Datum inwerkingtreding
1 avril 2019

11 FEVRIER 2019. - Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2019 et mise à jour au 30-06-2021)

Numac Titel
2017040487 31 JUILLET 2017. - Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2017 et mise à jour au 22-03-2019)
2018015025 21 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-02-11/10, art. 26)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2018 et mise à jour au 22-03-2019)
2017014414 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 15-05-2019)
1990003068 18 JANVIER 1990. - Arrêté royal portant modalités d'exécution de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-1996 et mise à jour au 20-05-2022)
2002003520 24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 28-12-2023)
1991003014 27 DECEMBRE 1990. - LOI organique créant des fonds budgétaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 02-04-2024)
1939113002 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL)
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
1804032153 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE III à V (art. 1101-1581) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 045; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 01-07-2024)
2012021063 29 MARS 2012. - Loi-programme (I) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-04-2012 et mise à jour au 01-07-2024)
1927030201 2 MARS 1927. - Codes des droits et taxes divers - Anciennement : Code des taxes assimilées au timbre (Intitulé remplacé par L2006-12-19/33, art. 2) (NOTE : art. 25; 136; 166; 166/2; 179.1; 180; 181; 183; 183octies; 183nonies; 183decies; 187.3; 187.4;187.5; 197; 199; 201/9/2; 201.2; 201.14; 201.17; 201.25; 201.27; 201.34; 201.36; 201.37/2 modifiés dans le futur par L2024-05-12/11, art. 83-107, 060; En vigueur : 01-01-2028) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 29-07-2025)
Numac Titel
2021030007 11 JANVIER 2021. - Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal de 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
2019041722 22 JUIN 2020. - Arrêté royal portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (i) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2020 et mise à jour au 20-12-2021)
2019015124 17 OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 22, § 1er, alinéa 4, de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
2019015159 16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur Général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)
2019030807 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2019 et mise à jour au 19-01-2021)
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