Details
27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses modifications en matière électorales (I)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000193 | 21 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 15-03-2019) |
| 2018011790 | 19 AVRIL 2018. - Loi portant diverses modifications en matière électorale |
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