Details
21 MARS 2014. - Arrêté royal fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2014 et mise à jour au 15-03-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024009562 | 10 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel constatant que les systèmes de vote électronique et les logiciels électoraux utilisés lors des élections communales du 13 octobre 2024 pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'authenticité, la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ainsi que le secret des votes |
| 2024004492 | 2 MAI 2024. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV |
| 2018014009 | 16 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant agrément de l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en gestion, Computer Service Solutions SA et PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges |
| 2014000381 | 24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV |
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