Details
20 DECEMBRE 2019. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018015522 | 19 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel et fixant les montants prévus pour le financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2019-2023 (NOTE : art. 1; 4; 5; 6 confirmés avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-12-20/10, art. 2)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2018 et mise à jour au 30-12-2019) |
| 2018015718 | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2019 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2019-12-20/10, art. 3)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2018 et mise à jour au 30-12-2019) |
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