Details
16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur Général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2022 et mise à jour au 23-05-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022040742 | 21 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale |
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