21 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022040743 | 14 MARS 2022. - Arrêté du Président du Comité de direction du SPF FINANCES concernant l'attribution d'une délégation permanente pour la passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services |
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