Details

Numac
2019014718
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 2019
Datum inwerkingtreding
18 octobre 2019

19 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, pour ce qui est de l'adoption de règles de procédure complémentaires relatives aux valeurs guides, au contenu du plan d'approvisionnement, aux restrictions à l'utilisation de l'eau du réseau public de distribution d'eau, à la notification des menaces potentiellement graves pour la santé publique et à la continuité de l'approvisionnement en eau

Numac Titel
2003035094 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2007 et mise à jour au 08-03-2023)
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