Details

Numac
2019013488
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juillet 2019
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

18 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif à la répartition des moyens pour la mise à disposition de budgets pour des soins et du soutien non directement accessibles pour l'année 2019

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