Details
26 AVRIL 2019. - Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 24-07-2025)
Numac | Titel |
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2016036305 | 15 JUILLET 2016. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, Santé publique et Famille(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-2016 et mise à jour au 17-06-2019) |
Numac | Titel |
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2024004146 | 15 AVRIL 2024. -Arrêté ministériel fixant les modalités de transfert des données des Commissions d'assistance judiciaire primaire vers l'administration, en exécution de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à l'entraide judiciaire primaire (Traduction) |
2023046255 | 9 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel fixant les domaines dans lesquels les commissions primaires d'assistance judiciaire exercent leurs activités (TRADUCTION) |
2023015055 | 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de soins médico-légaux dans le cadre des missions des maisons de justice |
2022040849 | 18 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions relatives aux maisons de justice du décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne |
2021043325 | 29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2021 et mise à jour au 09-08-2024) |
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