Details
3 MAI 2019. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991014353 |
27 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'[article 3, alinéa 1er], de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. |
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