Details
13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant, en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée aux articles 2758et 2759du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018040544 | 30 JUILLET 2018. - Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté |
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