Details

Numac
2019010269
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 janvier 2019

20 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police en vue de sa mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires

Numac Titel
2014009088 14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2014 et mise à jour au 14-02-2025)
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