Details

Numac
2018205542
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

21 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

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